Les services publics, une "erreur manifeste" !
- Article par Geneviève Confort-Sabathé
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Posted on Tuesday 07 April 2009, 06h00 - updated on 07/04/09 - Édito - Permalink
Pour paraphraser André Breton, je dirai : « Il ne faut pas changer la règle du jeu, il faut changer de jeu ». Les règles de l’Union européenne sont aujourd’hui semblables à celles d’une dictature molle dont les contours flous enserrent sans serrer, provoquant l’asphyxie perpétuelle sans susciter de panique générale.
Pourtant, le dépérissement de la démocratie commence à laisser des marques. Au parlement de Strasbourg, les eurodéputés les plus énergiques se dessèchent et se fanent, en quelques mois, sans parvenir à se décrocher de la plante-mère, la grosse Commission. Cette entité technocratique dotée d’instruments de combat juridique de tout calibre offre, à vrai dire, de réelles perspectives de carrière.
L’un de ses engins législatifs le plus prometteur permet d’accélérer, dans l’espace européen, la privatisation des services publics. Précisons qu’en novlangue européenne, la cannibalisation des services publics, par les prédateurs du Marché, se prononce « libéralisation des services ». La directive Bolkenstein fut le missile sol-sol de la privatisation rampante mais il péta en l’air.
Cette arme redoutable, c’est « l’erreur manifeste » ! Elle permet à la Commission d’interpréter les lois communautaires régissant les services publics sans en référer à quiconque qu’à elle-même !
L’engin législatif en question n’est qu’une argutie institutionnelle mais rien ne lui résiste, ni la volonté des États membres, ni la réglementation du droit communautaire, ni les rescrits des différents Traités.
La Commission peut donc contester le bienfondé de la qualification d’une activité de service d’intérêt général (les services publics auxquels les Français sont si attachés).
Ce droit, la Commission l’a utilisé à l’occasion de l’examen du financement du logement social aux Pays-Bas. Le gouvernement hollandais avait notifié son système d’aide aux logements sociaux à la Commission. Cette dernière a considéré que le service d’intérêt général du logement social devait établir un lien direct avec les ménages défavorisés, et que « la location de logements aux ménages autres que socialement défavorisés ne peut être considérée comme un service d’intérêt général ». La Commission a donc enjoint le gouvernement hollandais à vendre une partie de son parc locatif de logements sociaux. Sur cette affaire, l’utilisation abusive de l’erreur manifeste par la Commission va à l’encontre du principe de responsabilité partagée qu’elle avait elle-même énoncé.
Le scandale a été si énorme qu’il a pesé sur le référendum européen aux Pays-Bas provoquant un rejet à 62% du TCE ! Les Français sont largement battus.
Le Traité de Lisbonne n’est toujours pas validé par les peuples mais Sarkozy, l’homme qui se rêve président à vie de l’Union européenne, espère bien passer sur ce détail et le rendre applicable quand même.
Pour les services publics, rien ne va évoluer. La Commission décide, les États transpirent et les peuples abdiquent !
Il est temps d’arrêter ce processus infernal en boycottant des élections qui ne servent qu’à envelopper l’Union européenne d’un halo démocratique alors que le temps presse si nous ne voulons pas que les décisions interprétatives de la Commission fassent jurisprudence devant la Cour de justice des Communautés européennes.
La crise financière, économique, sociale et culturelle doit nous permettre d’accéder à un autre jeu. Il n’est pas suffisant de « moraliser » les règles du fonctionnement capitaliste et marchand de l’Union européenne. Jetons tout et construisons une Europe des peuples.
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