Dernière mise à jour 20/09/2018

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Les services publics, une "erreur manifeste" !

Geneviève Confort-SabathéPour para­phra­ser André Bre­ton,  je dirai : « Il ne faut pas chan­ger la règle du jeu, il faut chan­ger de jeu ». Les règles de l’Union euro­péenne sont aujourd’hui sem­bla­bles à cel­les d’une dic­ta­ture molle dont les con­tours flous enser­rent sans ser­rer, pro­vo­quant l’asphyxie per­pé­tuelle sans sus­ci­ter de pani­que géné­rale.

Pour­tant, le dépé­ris­se­ment de la démo­cra­tie com­mence à lais­ser des mar­ques. Au par­le­ment de Stras­bourg, les euro­dé­pu­tés les plus éner­gi­ques se des­sè­chent et se fanent, en quel­ques mois, sans par­ve­nir à se décro­cher de la plante-mère, la grosse Com­mis­sion. Cette entité tech­no­cra­ti­que dotée d’ins­tru­ments de com­bat juri­di­que de tout cali­bre offre, à vrai dire, de réel­les pers­pec­ti­ves de car­rière.

L’un de ses engins légis­la­tifs le plus pro­met­teur per­met d’accé­lé­rer, dans l’espace euro­péen, la pri­va­ti­sa­tion des ser­vi­ces publics. Pré­ci­sons qu’en nov­lan­gue euro­péenne, la can­ni­ba­li­sa­tion des ser­vi­ces publics, par les pré­da­teurs du Mar­ché, se pro­nonce « libé­ra­li­sa­tion des ser­vi­ces ». La direc­tive Bol­ken­stein fut le mis­sile sol-sol de la pri­va­ti­sa­tion ram­pante mais il péta en l’air.

Cette arme redou­ta­ble, c’est « l’erreur mani­feste » ! Elle per­met à la Com­mis­sion d’inter­pré­ter les lois com­mu­nau­tai­res régis­sant les ser­vi­ces publics sans en réfé­rer à qui­con­que qu’à elle-même !

L’engin légis­la­tif en ques­tion n’est qu’une argu­tie ins­ti­tu­tion­nelle mais rien ne lui résiste, ni la volonté des États mem­bres, ni la régle­men­ta­tion du droit com­mu­nau­taire, ni les res­crits des dif­fé­rents Trai­tés.

La Com­mis­sion peut donc con­tes­ter le bien­fondé de la qua­li­fi­ca­tion d’une acti­vité de ser­vice d’inté­rêt géné­ral (les ser­vi­ces publics aux­quels les Fran­çais sont si atta­chés).

Ce droit, la Com­mis­sion l’a uti­lisé à l’occa­sion de l’exa­men du finan­ce­ment du loge­ment social aux Pays-Bas. Le gou­ver­ne­ment hol­lan­dais avait noti­fié son sys­tème d’aide aux loge­ments sociaux à la Com­mis­sion. Cette der­nière a con­si­déré que le ser­vice d’inté­rêt géné­ral du loge­ment social devait éta­blir un lien direct avec les ména­ges défa­vo­ri­sés, et que « la loca­tion de loge­ments aux ména­ges autres que socia­le­ment défa­vo­ri­sés ne peut être con­si­dé­rée comme un ser­vice d’inté­rêt géné­ral ». La Com­mis­sion a donc enjoint le gou­ver­ne­ment hol­lan­dais à ven­dre une par­tie de son parc loca­tif de loge­ments sociaux. Sur cette affaire, l’uti­li­sa­tion abu­sive de l’erreur mani­feste par la Com­mis­sion va à l’encon­tre du prin­cipe de res­pon­sa­bi­lité par­ta­gée qu’elle avait elle-même énoncé.

Le scan­dale a été si énorme qu’il a pesé sur le réfé­ren­dum euro­péen aux Pays-Bas pro­vo­quant un rejet à 62% du TCE ! Les Fran­çais sont lar­ge­ment bat­tus.

Le Traité de Lis­bonne n’est tou­jours pas validé par les peu­ples mais Sar­kozy, l’homme qui se rêve pré­si­dent à vie de l’Union euro­péenne, espère bien pas­ser sur ce détail et le ren­dre appli­ca­ble quand même.

Pour les ser­vi­ces publics, rien ne va évo­luer. La Com­mis­sion décide, les États trans­pi­rent et les peu­ples abdi­quent !

Il est temps d’arrê­ter ce pro­ces­sus infer­nal en boy­cot­tant des élec­tions qui ne ser­vent qu’à enve­lop­per l’Union euro­péenne d’un halo démo­cra­ti­que alors que le temps presse si nous ne vou­lons pas que les déci­sions inter­pré­ta­ti­ves de la Com­mis­sion fas­sent juris­pru­dence devant la Cour de jus­tice des Com­mu­nau­tés euro­péen­nes.

La crise finan­cière, éco­no­mi­que, sociale et cul­tu­relle doit nous per­met­tre d’accé­der à un autre jeu. Il n’est pas suf­fi­sant de « mora­li­ser » les règles du fonc­tion­ne­ment capi­ta­liste et mar­chand de l’Union euro­péenne. Jetons tout et cons­trui­sons une Europe des peu­ples.


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Geneviève Confort-Sabathé

Auteur: Geneviève Confort-Sabathé

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