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Les mobiles interdits à l'école et au collège

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Version consolidée au 14 juillet 2010
Télécharger le Fac-similé (pdf)

Pour un résumé, lire la suite.

Extraits retenus :

Créé par la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Article 183 (V)
modifiant le Code de la santé publique,
Article L5231-3 : Toute publicité, quel qu’en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.

Créé par la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Article 183 (V)
modifiant le Code de l’éducation,
Article L. 511-5 : Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite.

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Article 184 :
Pour tout appareil de téléphonie mobile proposé à la vente sur le territoire national, le débit d’absorption spécifique est indiqué de façon lisible et en français. Mention doit également être faite de la recommandation d’usage de l’accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications, prévu au cinquième alinéa du I de l’article 183 de la présente loi.

Référence :

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Version consolidée au 14 juillet 2010
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