Le bas niveau des taux d’emploi, sur­tout pour les jeu­nes et pour les tra­vailleurs âgés, de même que la durée annuelle moyenne de tra­vail, rela­ti­ve­ment fai­ble, repré­sen­tent la majeure par­tie de l’écart de PIB par habi­tant par rap­port aux pays les plus per­for­mants. Plu­sieurs réfor­mes ont été réa­li­sées ces der­niè­res années pour accroî­tre l’inci­ta­tion au tra­vail et offrir plus de pos­si­bi­li­tés à cer­tai­nes caté­go­ries, mais de nou­vel­les mesu­res sont néces­sai­res, en par­ti­cu­lier dans les domai­nes évo­qués ci-après.

RÉFOR­MES ÉCO­NO­MI­QUES : OBJEC­TIF CROIS­SANCE – ISBN 978-92-64-05279-6 – © OCDE 2009

Prio­ri­tés fon­dées sur des indi­ca­teurs

Réduire le coût mini­mum du tra­vail

Le coût mini­mum du tra­vail est élevé par rap­port au salaire médian, ce qui limite les pos­si­bi­li­tés d’emploi, en par­ti­cu­lier pour les jeu­nes et les per­son­nes peu qua­li­fiées, tout en ne fai­sant pas recu­ler effi­ca­ce­ment la pau­vreté.

Mesu­res pri­ses : pour la deuxième année con­sé­cu­tive, la hausse du salaire mini­mum a été limi­tée en2008 à l’ajus­te­ment prévu par la loi, qui com­pense l’infla­tion et la moi­tié de la hausse du salaire horaire de base en ter­mes réels, sans «coup de pouce». 

Recom­man­da­tions : con­ti­nuer de limi­ter la hausse future du salaire mini­mum de façon que le coût mini­mum du tra­vail dimi­nue en ter­mes rela­tifs. Créer une com­mis­sion indé­pen­dante char­gée de for­mu­ler des recom­man­da­tions sur le niveau du salaire mini­mum, en met­tant fin ainsi au méca­nisme d’ajus­te­ment auto­ma­ti­que. En outre, tirer parti de l’intro­duc­tion du nou­veau dis­po­si­tif d’aide au revenu,
le revenu de soli­da­rité active, pour inté­grer le dis­po­si­tif actuel (la prime pour l’emploi), afin qu’il n’y ait qu’un cré­dit d’impôt uni­que pour l’exer­cice d’un emploi ciblant plus effi­ca­ce­ment les bas salai­res.

Réfor­mer la légis­la­tion pro­tec­trice de l’emploi

Une pro­cé­dure com­plexe et stricte de licen­cie­ment des tra­vailleurs sous con­trat à durée indé­ter­mi­née, sur­tout par rap­port à celle qui s’appli­que aux tra­vailleurs sous con­trat à durée déter­mi­née, décou­rage l’embau­che en con­trat à durée indé­ter­mi­née, ce qui con­tri­bue au dua­lisme du mar­ché du tra­vail, avec des con­sé­quen­ces néga­ti­ves pour la pro­duc­ti­vité à long terme.

Mesu­res pri­ses : le gou­ver­ne­ment a fait adop­ter une loi trans­po­sant l’accord con­clu par les par­te­nai­res sociaux au début de2008. Les prin­ci­pa­les modi­fi­ca­tions sont l’intro­duc­tion d’un nou­veau con­trat à durée déter­mi­née, le con­trat à objet défini, et une réduc­tion des liti­ges devant être tran­chés par déci­sion judi­ciaire, avec en con­tre­par­tie une aug­men­ta­tion des indem­ni­tés de licen­cie­ment. Paral­lè­le­ment, les con­trats spé­ciaux et plus sou­ples pour les peti­tes entre­pri­ses ont été sup­pri­més.

Recom­man­da­tions : pour­sui­vre le dou­ble effort d’assou­plis­se­ment de la légis­la­tion pro­tec­trice de l’emploi et de meilleure pré­vi­si­bi­lité des coûts de licen­cie­ment, en par­ti­cu­lier en cas de licen­cie­ment éco­no­mi­que, afin de limi­ter la néces­sité d’une pro­cé­dure judi­ciaire.

Réduire les obs­ta­cles régle­men­tai­res à la con­cur­rence

Dans un cer­tain nom­bre de sec­teurs, essen­tiel­le­ment le com­merce de détail et les ser­vi­ces pro­fes­sion­nels, le cadre régle­men­taire freine la con­cur­rence, ce qui nuit à la crois­sance de la pro­duc­ti­vité et au déve­lop­pe­ment de l’emploi.

Mesu­res pri­ses : une loi de2008 a créé une nou­velle auto­rité de la con­cur­rence, a assou­pli pour les dis­tri­bu­teurs l’inter­dic­tion de la vente au-des­sous du prix de revient, leur per­met­tant ainsi de négo­cier les prix plus libre­ment avec leurs four­nis­seurs. En outre, la super­fi­cie au-delà de laquelle une auto­ri­sa­tion spé­ciale est exi­gée pour ouvrir un nou­veau point de vente a été rele­vée de 300 à 1000m2.

Recom­man­da­tions : veiller à ce que la nou­velle auto­rité de la con­cur­rence ait des moyens suf­fi­sants et les pou­voirs d’enquête néces­sai­res pour qu’elle puisse agir effi­ca­ce­ment et en toute indé­pen­dance, avec pour seul objec­tif le bien-être des con­som­ma­teurs. Éli­mi­ner (au lieu de l’assou­plir uni­que­ment) la pro­cé­dure d’auto­ri­sa­tion spé­ciale pour la créa­tion d’un point de vente et met­tre fin au nume­rus clau­sus dans un cer­tain nom­bre de pro­fes­sions, notam­ment dans les ser­vi­ces juri­di­ques et médi­caux. Assou­plir les res­tric­tions à l’ouver­ture domi­ni­cale des maga­sins.

Autres gran­des prio­ri­tés

● Inci­ta­tion à tra­vailler à un âge avancé. Réduire encore la taxa­tion impli­cite de la pour­suite d’une acti­vité à un âge avancé. Mal­gré la déci­sion qui a été prise récem­ment de réta­blir l’obli­ga­tion de recher­che d’emploi pour les tra­vailleurs âgés per­ce­vant des pres­ta­tions de chô­mage et d’allon­ger la durée de coti­sa­tion pour la pen­sion de retraite à taux plein, l’inci­ta­tion finan­cière à pour­sui­vre l’acti­vité au-delà de l’âge légal de la retraite (60ans) reste fai­ble. Assou­plir les res­tric­tions con­cer­nant le cumul d’une pen­sion de retraite et de reve­nus du tra­vail.
● Ensei­gne­ment supé­rieur. Élar­gir l’auto­no­mie des uni­ver­si­tés au-delà de ce qui a été réa­lisé en 2007, sur­tout pour la ges­tion bud­gé­taire, le recru­te­ment et la rému­né­ra­tion du per­son­nel. De plus, bien qu’on ait faci­lité les dona­tions de fon­da­tions pri­vées aux uni­ver­si­tés, de nou­vel­les mesu­res sont néces­sai­res pour favo­ri­ser le finan­ce­ment privé des uni­ver­si­tés, notam­ment en ayant davan­tage recours aux droits de sco­la­rité, cette mesure se dou­blant de prêts étu­diants rem­bour­sa­bles en fonc­tion du revenu ulté­rieur.