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La fin de la fracturation hydraulique ?

La loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique ferme-t-elle à double tour la porte à l’exploitation des gaz et huiles de schistes comme le prétend José Bové ?

Mardi dernier, le Conseil Constitutionnel a validé cette loi qui était attaquée par Schuepbach à la suite de l’abrogation de ses permis de Nant et de Villeneuve de Berg. C’est en effet le seul foreur qui dans son rapport d’octobre 2011[1] avait reconnu qu’il prévoyait d’utiliser la fracturation hydraulique. Les autres ayant prudemment nié cette utilisation, même si elle était évoquée précédemment dans le dossier accompagnant leur demande de permis.

Beaucoup ont crié victoire, particulièrement notre ministre de l’environnement Philippe Martin [2], François Hollande, des députés, des « écologistes » d’EELV comme José Bové :

AFP - L’eurodéputé écologiste José Bové s’est réjoui vendredi de la décision du Conseil constitutionnel validant la loi interdisant la fracturation hydraulique, qui selon lui ferme “la porte à double tour” et pour longtemps à l’exploitation des gaz et pétrole de schiste.

“La loi aujourd’hui, elle est inscrite dans le marbre. Et en plus elle est confirmée par le Conseil constitutionnel (…) Aujourd’hui, la prospection, les entreprises, ont la porte fermée à double tour”, a déclaré à l’AFP José Bové, l’un des chefs de file de la contestation contre l’exploration et l’exploitation des gaz et pétrole de schiste en France.

Dans les collectifs antiGHDS, si le fait que la loi n’ait pas été annulée et que les forages partout en France ne puissent pas démarrer du jour au lendemain, comme on le craignait, a été un soulagement, il y avait comme un goût amer dans la bouche. D’une part parce que la mobilisation populaire sera encore plus difficile et d’autre part parce que nous savions que rien n’était terminé : les foreurs en effet allaient réclamer, et l’application totale de la loi dont les articles 2 et 4 qui autorisent la fracturation hydraulique « à des fins de recherche scientifique » et la création de la commission toujours non aboutie[3]  :

Article 2 :

Il est créé une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues à l’article 4.
Cette commission réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d’État.

Article 4 :

Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation créée par l’article 2, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Et nous voyons bien que les foreurs continuent à rechercher les zones les plus propices à l’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux et font des campagnes sismiques ou des carottages pour cartographier le sous-sol, comme Hess Oil en Seine et Marne (Jouarre).

La question est donc :

Pourquoi les foreurs investissent-ils des millions d’euros pour rechercher des hydrocarbures enfermés dans la roche-mère, exploitables seulement par fracturation hydraulique, alors que celle-ci est interdite ?

Quelles réponses pouvons-nous formuler ?

  • La bulle spéculative : une fois qu’ils ont fait un peu de recherche pour soit-disant démontrer que le gisement est intéressant, ils revendent les permis (ainsi certains permis de Seine et Marne avaient été délivrés à Toréador et ont été vendus à Hess Oil…), lors de montage parfois très compliqués. Cela s’appelle la mutation d’un permis qui doit être signé par l’État.

  • La juridiciarisation de la situation [4]  : depuis le début de l’année 2013, les pétroliers et spécifiquement Hess n’ont cessé de traîner l’État en justice et, et à l’exception de la validation de la loi par le Conseil Constitutionnel qui aurait été trop visible (et qui endormira tout le monde), tous les procès ont été perdu par l’État.  Pourquoi ? L’absence de réaction du gouvernement qui ne se défend pas en justice :

Récapitulatif [5]

En décembre 2012, Hess voulant forer à Huiron et voulant surtout obtenir la prolongation du permis de Mairy va au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne et demande que le Tribunal oblige l’État à signer la prolongation. Le tribunal n’accède pas au souhait de Hess. 

En juillet 2013, qu’à cela ne tienne, Hess va devant le Conseil d’État et obtient d’une part la prolongation mais surtout la mutation au motif qu’ils ont déjà dépensé beaucoup d’argent… Nous avions été quelques uns à commenter cette décision du Conseil d’État. Une petit phrase nous avait échappée. C’est celle qui dit que « Hess fait valoir… sans être contredite ». Cette phrase signifie que l’État ne s’est pas défendu, n’a pas apporté la contradiction. 

En avril 2013, Hess va devant le tribunal administratif de Cergy et demande à ce que le tribunal oblige l’État à signer les arrêtés de mutation pour 7 permis de la région parisienne. Le tribunal donne raison à Hess. Là encore il n’y avait pas eu de défense de l’État. 

En septembre 2013, devant la non exécution des décisions du tribunal d’avril, Hess revient à Cergy et demande à ce que le tribunal fasse exécuter la décision prise préalablement. Pour ce faire, Hess obtient une astreinte de 2000€ par jour et par permis exécutable à partir du 17 octobre. Là encore, en septembre, dans le document provenant du greffe de Cergy il est mentionné que l’État n’a pas proposé de mémoire en défense, ne s’est pas défendu contre Hess. *

En mai (?) Hess a attaqué au tribunal de Melun la décision de la préfète de ne pas autoriser le forage horizontal. Pour l’instant l’affaire n’a toujours pas été jugée, aucun document n’est disponible, mais l’affaire est certaine. 

On peut remarquer par ailleurs que si l’État s’était défendu correctement au tribunal administratif d’abord, au Conseil d’État ensuite il n’y aurait pas eu transmission de la QPC devant le Conseil Constitutionnel. 

Donc, si on résume la situation: Hess ne lâche rien et obtient ce qu’il veut via des procès. 

L’État qui aurait pu se défendre, qui aurait pu refuser les arrêtés de mutation (au motif qu’il s’agit de permis allant exclusivement dans la roche-mère), l’État n’affronte pas le pétrolier, ne se défend pas, n’exprime aucun refus pourtant formulable. Il se fait « imposer » des choix « à l’insu de son plein gré ». 

P. Martin se permet aujourd’hui de dire « c’est une triple victoire, blablabla ». (n’oublions pas qu’il n’a pas voté la loi en 2011)

Mais le minimum aurait été de profiter de la décision du Conseil Constitutionnel pour, dans la foulée, annoncer le refus de signer les arrêtés de mutation de Chateau-Thierry, Nogent, Leudon et Mairy*. 

Nous allons apprendre dans les tout prochains jours que les arrêtés de mutation concernant les 7 permis objets du litige ont été signés par Philippe Martin. Bien évidemment le prétexte de l’obligation judiciaire sera utilisée, ainsi que la raison d’État (ne pas gaspiller 14000 euros par jour de retard). 

Ainsi l’État pourra dire qu’il a été contraint par la justice, contre sa volonté.

Parallèlement, Philippe Martin signe de nouveaux permis gelés par Delphine Batho, dont des permis en Lorraine, dans le Nord-Pas de Calais, le Jura, Gardanne… concernant le gaz de couche qui nécessite pour être rentable la fracturation hydraulique [6].

Et pour finir, le plus gros morceau : TAFTA, le traité d’accord transatlantique qui permettra aux compagnies pétrolières d’attaquer l’État pour concurrence libre et non-faussée et réduira à néant notre petite loi imparfaite interdisant la fracturation hydraulique :

“il s’agit de confier la définition des règles au secteur privé en lui donnant la capacité de remettre en cause nos législations et réglementations dans tous les domaines où les firmes privées considéreront que ces normes constituent une entrave à leurs profits : normes salariales, sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, …”  Raoul-Marc Jennar [7].

Je crois que l’on a intérêt à se bouger… et pas seulement pour les gaz et huiles de schiste !


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Auteur: Ania

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Commentaires (2)

Ania Ania ·  14 novembre 2013, 10h46

Bonjour,

En quelques mots, notre histoire de schiste et de permis est loin d’être terminée. Nous sommes en train de nous battre contre le Ministère de l’Écologie qui tient un double discours.

Au lieu d’assumer pleinement sa position (“on est pas si contre que ça, on est même un peu pour”), un moyen “subtil” est mis en œuvre :

  •  laisser les pétroliers faire des procès contre l’État, (environ 25 procès depuis le mois de janvier)
  •  ne pas se présenter aux audiences, (l’État ne présente aucune défense, ne répond pas aux convocations, ne rédige pas de “mémoires en défense”)
  •  perdre systématiquement tous les procès (au nom de l’adage “les absents ont toujours tort”)
  •  et nous dire ensuite “vous voyez bien, nous on est contre le pétrole de schiste, mais la justice a tranché, on est obligé de signer les permis”.

C’est la manœuvre contre laquelle nous nous battons depuis plusieurs semaines.

Le paroxysme a été atteint vendredi 8: les représentants des collectifs agissant en Seine et Marne ainsi que les élus de ces territoires avons été convoqués par le ministre.

Nous l’avons entendu nous dire:

“je suis d’accord avec vous, vous me connaissez, je me suis battu contre les OGM, contre les permis de recherche de gaz de schiste, mais là, je n’y peux rien, l’État est condamné par la justice, il faut qu’on signe, si on ne le fait pas, ça coûtera encore plus cher”.

Nous avons dénoncé ces propos.

Non, la justice n’a pas condamné l’État à signer, elle a condamné l’État à justifier son refus de signer des arrêtés de mutation de permis de recherche exclusif d’hydrocarbures.

Aujourd’hui nous dénonçons la manipulation dans laquelle on souhaite nous engluer. Non, l’État n’a pas l’obligation de signer ces documents. Ces arrêtés de mutation ne doivent pas être signés.

Si le gouvernement signe ces documents, il avoue implicitement aujourd’hui, qu’il soutient les pétroliers dans leur volonté d’explorer (donc d’exploiter) les hydrocarbures non conventionnels (les pétrole et huile de schiste) comme il les a soutenus en ne se présentant pas devant les tribunaux administratifs.

Prendre prétexte d’une condamnation en justice, mal interprétée, pour signer c’est avouer son incapacité à prendre une vraie décision politique concernant les énergies extrêmes.

On peut enfin s’étonner que le ministre de l’écologie se réjouisse de la décision du Conseil Constitutionnel d’avoir conforté une loi qui autorise les expérimentations, qui interdit la fracturation hydraulique sans la définir. A-t-il oublié qu’en 2011 les élus socialistes, au motif que le projet de loi présenté par C. Jacob était mal rédigé et pouvait être dangereux, n’avaient pas pris part au vote de cette loi?

Pour connaître les dernières informations concernant la signature des arrêtés de mutation, quelques liens :

Nous n’avons qu’une seule arme: notre parole. Nous avons besoin de porte-voix… à relayer, à diffuser, sans modération…

1000 mercis !

Ania Ania ·  19 novembre 2013, 16h05

COMMUNIQUE DE PRESSE 18.11.13.

Monsieur MARTIN, vous vous opposez au pétrole et au gaz de schiste, faites-le savoir !

Quatre collectifs anti-gaz et pétrole de schiste du Bassin parisien, accompagnés de Jacques KRABAL, Députémaire de Château-Thierry (Aisne) et d’Arnaud GOSSEMENT (avocat), ont été reçus ce jour, par le Directeur de Cabinet du MEDDE, Francis ROL-TANGUY et Mme Paquita MORELLET-STEINER, Directrice adjointe du Cabinet.

Cette réunion restreinte faisait suite à celle du 08/11 dernier, où les collectifs et élus présents avaient été conviés pour entendre que l’Etat était contraint, par décision de justice, à signer la mutation de sept (7) permis de recherche exclusifs d’hydrocarbures au profit de Hess Oil. Nous avions alors fait remarquer que la décision de justice ne contraignait pas l’Etat à signer mais qu’il avait comme seule obligation celle de s’expliquer sur son refus de signer les arrêtés de mutation. Nous avions aussi fait remarquer que l’obtention d’une autorisation de mutation est identique à celle d’un octroi de permis. Signer une mutation, c’est donner à nouveau un permis.

Aujourd’hui, nous avons interpellé le ministère sur un certain nombre d’anomalies et incohérences. Par exemple, l’un des 7 permis concernés a expiré le 01 octobre 2013 après les deux renouvellements prévus par le code minier (permis de Courtenay). Nous avons apporté des dossiers à l’appui de nos argumentations.

Nous avons, par ailleurs, souligné le manque de clarté quant aux réels titulaires des permis.

Les multiples cessions, ventes, fusions et autres opérations financières rendent particulièrement opaques la situation réelle des permis.

Par exemple, le permis de Château-Thierry, est accordé à Toréador en 2009, entreprise qui cède 50 % de ses actifs à Hess en 2010 (motif de la demande de mutation actuellement à l’ordre du jour). En 2011 Toréador disparaît au profit de Zaza qui cède à son tour ses actifs en 2012 à Hess et en 2013 nous voyons certains arrêtés préfectoraux adressés à Vermilion Moraine. Quel est le titulaire actuel du permis de Château-Thierry? Rien n’est clair.

À l’aide de documents à caractère officiel (par exemple : présentations financières à la commission des opérations de bourse de New York), publiés pour les uns, avant la loi Jacob, pour les autres, après le vote de cette loi, nous avons pu apporter la preuve que l’intérêt des pétroliers de tous bords pour le Bassin Parisien était bien le pétrole non conventionnel, avec pour épicentre le permis de Château-Thierry.

Pétrole non-conventionnel qui ne peut être exploité qu’en faisant appel à la fracturation hydraulique.

Nous avons réitéré nos propos indiquant que l’Etat n’était pas condamné à signer les mutations mais à les réinstruire, ce qui permettrait la levée de l’astreinte journalière de 14.000€.

Signer ces arrêtés de mutation, c’est créer un précèdent et une brèche dans laquelle les pétroliers vont s’engouffrer.

Il est urgent que le gouvernement soit clair et transparent dans sa démarche, qu’il ait le courage de prendre une vraie décision politique, qui soit un signe fort pour les Collectifs anti gaz et pétrole de schiste, en refusant la signature des mutations des permis au profit de Hess.

Ce serait faire preuve d’une cohérence totale avec les déclarations présidentielles et la position affichée depuis longtemps par Philippe MARTIN concernant l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère, avant son départ pour la Conférence sur le réchauffement climatique à Varsovie, le 20 novembre prochain.

La décision ministérielle sera communiquée dans les prochains jours.

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