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« Administration : abus de pouvoir »

Lors de l’émis­sion « Lundi inves­ti­ga­tion » dif­fu­sée sur Canal Plus le 24 octo­bre 2005 (ADMI­NIS­TRA­TION : ABUS DE POU­VOIR), nous avons pu appren­dre un cer­tain nom­bre de cho­ses fort uti­les pour le citoyen.

Tout citoyen peut avoir accès aux docu­ments admi­nis­tra­tifs

Arti­cle 2 de la Loi du 17 juillet 1978 [1] :

Sont con­si­dé­rés comme docu­ments admi­nis­tra­tifs (…) quel que soit le sup­port uti­lisé pour la sai­sie, le sto­ckage ou la trans­mis­sion des infor­ma­tions qui en com­po­sent le con­tenu, les docu­ments éla­bo­rés ou déte­nus par l’Etat, les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les (…)

Cette loi est une pre­mière fois modi­fiée le 12 avril 2000 pour que soit ajouté à la liste des docu­ments con­sul­ta­bles :
  • les notes de frais
  • les cour­riels
  • les cour­riers admi­nis­tra­tifs

En vérité et dans la réa­lité il n’en est rien con­trai­re­ment à ce qui est rendu pos­si­ble dans d’autres pays d’europe comme la Suède (pays pris comme exem­ple durant le repor­tage). Il n’en est rien notam­ment pour ce qui con­cerne les OGM, le nucléaire et l’accès aux archi­ves.

Les OGM
Avec la direc­tive 2001/18/CE du 12 mars 2001, direc­tive fai­sant force de loi dans le droit fran­çais, si la dis­sé­mi­na­tion volon­taire de cer­tains orga­nis­mes OGM dans l’envi­ron­ne­ment est per­mise(*), ces mêmes chi­mè­res doi­vent avoir réussi une stricte éva­lua­tion des ris­ques selon une méthode har­mo­ni­sée dans l’UE.
En outre, dans un sou­cis d’amé­lio­rer la trans­pa­rence la direc­tive sti­pule que si l’auto­rité vient à dis­po­ser d’élé­ments sus­cep­ti­bles d’avoir des con­sé­quen­ces sur la santé et l’envi­ron­ne­ment, elle doit ren­dre les élé­ments publics.
Or, dans l’affaire de l’étude sur le rat [2] de la toxi­cité du maïs trans­gé­ni­que (MON 863) l’admi­nis­tra­tion (Com­mis­sion du génie bio molé­cu­laire - CGB) s’est rendu cou­pa­ble d’une étrange dis­si­mu­la­tion sous pré­texte de pro­tec­tion des droits indus­triels du seman­cier, en l’occu­rence MON­SANTO.

Le nucléaire
Depuis un arrêté de juillet 2003, il est inter­dit de dif­fu­ser des infor­ma­tions rela­ti­ves à la pro­tec­tion, le trans­port, le sto­ckage et la comp­ta­bi­lité en rap­port avec les acti­vi­tés du nucléaire sous peine de 3 ans de pri­son et de 45 000 euros d’amende.
Or, d’après Green­peace, pour ce qui con­cerne le trans­port des com­bus­ti­bles notam­ment, il n’y a pas de réelle dif­fi­culté [3] à décou­vrir l’orga­ni­sa­tion de ces trans­ports. Au fond, ce qui res­sort des effets de ces inter­dic­tions, c’est qu’il est bien plus dif­fi­cile d’ani­mer un débat natio­nal sur la ques­tion éner­gé­ti­que en géné­ral et sur le nucléaire en par­ti­cu­lier.

Les archi­ves
Un autre exem­ple du peu de trans­pa­rence de nos admi­nis­tra­tions con­cerne les archi­ves. En juillet 1997, Lio­nel Jos­pin alors pre­mier minis­tre annonce lors d’un dis­cours (Vel d’hiv) qu’il entend modi­fier la loi du 3 jan­vier 1979 pour faci­li­ter l’accès aux archi­ves natio­na­les dans le cas de recher­ches his­to­ri­ques.
Or là encore, il n’en est tou­jours rien. Un cher­cheur amé­ri­cain ins­tallé en France depuis 1989 ne par­vient pas à accé­der à des don­nées con­cer­nant le mas­sa­cre d’Ora­dour sur Glane et des con­ser­va­teurs aux archi­ves de la Mai­rie de Paris sont inquié­tés [4] pour avoir témoi­gné à la demande d’un juge dans le cadre du pro­cès de l’his­to­rien Jean-Luc Einaudi (affaire Papon). Jac­ques Chi­rac est passé par là. En effet, au béné­fice d’une ordon­nance de juin 2005 sur l’accès aux docu­ments [1], l’admi­nis­tra­tion n’est plus tenue de don­ner accès aux docu­ments si elle juge la demande abu­sive ou si elle pense que le docu­ment peut être endom­magé.

La démo­cra­tie affai­blie
Opa­cité ? Oui répond Cathe­rine de SALINS, rap­por­teur géné­ral de la CADA, la Com­mis­sion d’Accès aux Docu­ments Admi­nis­tra­tifs [5]. Cette com­mis­sion a le pou­voir d’enquê­ter y com­pris dans les minis­tè­res pour révé­ler la pré­sence d’un docu­ment mais elle n’a pas les moyens suf­fi­sants pour mener les inves­ti­ga­tions. Elle n’a pas non plus le pou­voir de con­train­dre les admi­nis­tra­tions de pro­duire les docu­ments qui lui seraient deman­dés con­for­mé­ment à la loi de 1978. Cette com­mis­sion cons­ti­tuée de 10 mem­bres issus du Con­seil d’Etat ou du Par­le­ment, s’avère, comme bien d’autres, tota­le­ment fan­tô­che parce qu’elle n’a pas de pos­si­blité d’exer­cer de véri­ta­bles con­train­tes face à une admi­nis­tra­tion con­ser­va­trice peu encline à moder­ni­ser la démo­cra­tie alors que la loi fran­çaise et euro­péenne l’oblige à plus de trans­pa­rence.

Du coté des usa­gers, il existe bien l’ADUA (Asso­cia­tion Des Usa­gers de l’Admis­nis­tra­tion) [6] qui s’appuie notam­ment sur l’arti­cle XV de la Décla­ra­tion des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (**) pour accé­der à des docu­ments admi­nis­tra­tifs mais rien y fait, les plus gran­des dif­fi­cul­tés appa­rais­sent à la moin­dre requête.

Rien de tel en Suède comme on l’a dit plus haut mais aussi aux Etats-Unis qui, pour le coup, avec la Natio­nal Secu­rity Archive [7] (Direc­teur : Tho­mas S. Blan­ton) peut s’enor­gueillir d’avoir pu prou­ver que Richard Nixon et Henry Kis­sin­ger était au moins infor­més des ris­ques de coup d’état con­tre le Chili de Sal­va­dor Allende. Elle par­vient aussi, au nom du droit à l’infor­ma­tion du citoyen, à obte­nir des docu­ments dont l’admi­nis­tra­tion Bush veut inter­dire l’accès, notam­ment des pho­tos con­cer­nant la guerre d’Irak.

Pour ce qui nous con­cerne, il faut pren­dre cons­cience que nous avons des droits qui ne s’usent que si l’on s’en sert !

Il s’avère qu’au delà d’une opa­cité tra­di­tion­nelle de l’Etat et des adm­nis­tra­tions fran­çais fort pré­ju­di­cia­ble à la démo­cra­tie, un sérieux coup de vis a été donné ces der­niers temps et on peut s’éton­ner d’ailleurs que le pre­mier minis­tre, Mon­sieur de Vil­le­pin, ait pu obte­nir de notre par­le­ment le droit de légi­fé­rer par ordon­nance durant une période qui excède la légis­la­ture actuelle soit durant 3 ans !‚Ķ si l’on en croît, Guy Car­cas­sonne, pro­fes­seur de droit public à Paris X Nan­terre, comme nous le signa­lions le 27 août der­nier [8]. Une affaire qui reste à éclair­cir.


(*) Infor­ma­tion, édu­ca­tion et sur­veillance de la santé des con­som­ma­teurs : http://europa.eu.int/scad­plus/leg/fr/s88000.htm
(**) « La société a le droit de deman­der compte à tout agent public de son admi­nis­tra­tion »
[1] Arti­cle 2 de la Loi du 17 juillet 1978 :
http://www.legi­france.gouv.fr/tex­te­con­so­lide/PPEAV.htm
[2] http://www.canal­plus.fr/pid61-rid17546.htm
voir aussi
  « Green­peace veut réexa­mi­ner un maïs OGM » :
http://www.lemonde.fr/web/arti­cle/0,1-0@2-3244,36-701526,0.html
[3] http://www.green­peace.fr/stop-plu­to­nium/trans­ports.php3
[4] le Canard Enchaîné - 23 avril 2003
http://perso.wana­doo.fr/felina/doc/arch/canard_23a­vr03.htm
[5] http://www.cada.fr/
[6] http://www.adua.com/
L’ADUA a été fon­dée en 1985 par Jean-Claude Dela­rue et son pré­si­dent actuel, qui inter­vient lors de l’émis­sion, est Jean-Pierre BAHR
[7] http://www.gwu.edu/~nsar­chiv/
The Nixon Tapes: Secret Recor­dings from the Nixon White House
http://www.gwu.edu/~nsar­chiv/NSAEBB/NSAEBB95/
[8] http://www.attac95se.org/index.php?2005/08/27/11-des-ordon­nan­ces-pour-3-ans

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Éric Jousse

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