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Loi instituant un état d'urgence

Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - ver­sion con­so­li­dée au 16 juin 2000 - ver­sion JO ini­tiale

Réfé­ren­ces :
http://www.legi­france.gouv.fr/
Lire la dépê­che AFP (08/11/2005 15h58)

Publi­ca­tion au JORF du 7 avril 1955

Loi n°55-385 du 3 avril 1955
Loi ins­ti­tuant un état d’urgence et en décla­rant l’appli­ca­tion en Algé­rie.
ver­sion con­so­li­dée au 16 juin 2000 - ver­sion JO ini­tiale

L’Assem­blée natio­nale et le Con­seil de la Répu­bli­que ont déli­béré,
L’Assem­blée natio­nale a adopté,
Le Pré­si­dent de la Répu­bli­que pro­mul­gue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier.
Arti­cle 1
L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou par­tie du ter­ri­toire métro­po­li­tain, de l’Algé­rie, ou des dépar­te­ments d’outre-mer, soit en cas de péril immi­nent résul­tant d’attein­tes gra­ves à l’ordre public, soit en cas d’évé­ne­ments pré­sen­tant, par leur nature et leur gra­vité, le carac­tère de cala­mité publi­que.

Arti­cle 2
Modi­fié par Ordon­nance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

L’état d’urgence est déclaré par décret en Con­seil des minis­tres. Ce décret déter­mine la ou les cir­cons­crip­tions ter­ri­to­ria­les à l’inté­rieur des­quel­les il entre en vigueur.
Dans la limite de ces cir­cons­crip­tions, les zones où l’état d’urgence rece­vra appli­ca­tion seront fixées par décret.
La pro­ro­ga­tion de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être auto­ri­sée que par la loi.

Arti­cle 3 Modi­fié par Ordon­nance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).
La loi auto­ri­sant la pro­ro­ga­tion au-delà de douze jours de l’état d’urgence fixe sa durée défi­ni­tive.

Arti­cle 4
Modi­fié par Ordon­nance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).
La loi por­tant pro­ro­ga­tion de l’état d’urgence est cadu­que à l’issue d’un délai de quinze jours francs sui­vant la date de démis­sion du Gou­ver­ne­ment ou de dis­so­lu­tion de l’Assem­blée natio­nale.

Arti­cle 5
La décla­ra­tion de l’état d’urgence donne pou­voir au pré­fet dont le dépar­te­ment se trouve en tout ou par­tie com­pris dans une cir­cons­crip­tion pré­vue à l’arti­cle 2 :
1¬∞ D’inter­dire la cir­cu­la­tion des per­son­nes ou des véhi­cu­les dans les lieux et aux heu­res fixés par arrêté ;
2¬∞ D’ins­ti­tuer, par arrêté, des zones de pro­tec­tion ou de sécu­rité où le séjour des per­son­nes est régle­menté ;
3¬∞ D’inter­dire le séjour dans tout ou par­tie du dépar­te­ment à toute per­sonne cher­chant à entra­ver, de quel­que manière que ce soit, l’action des pou­voirs publics.

Arti­cle 6
Modi­fié par Loi n°55-1080 du 7 août 1955 art. 3 (JORF 14 août 1955).
Le minis­tre de l’inté­rieur dans tous les cas et, en Algé­rie, le gou­ver­neur géné­ral peu­vent pro­non­cer l’assi­gna­tion à rési­dence dans une cir­cons­crip­tion ter­ri­to­riale ou une loca­lité déter­mi­née de toute per­sonne rési­dant dans la zone fixée par le décret visé à l’arti­cle 2 dont l’acti­vité s’avère dan­ge­reuse pour la sécu­rité et l’ordre publics des cir­cons­crip­tions ter­ri­to­ria­les visées audit arti­cle.
L’assi­gna­tion à rési­dence doit per­met­tre à ceux qui en sont l’objet de rési­der dans une agglo­mé­ra­tion ou à proxi­mité immé­diate d’une agglo­mé­ra­tion.
En aucun cas, l’assi­gna­tion à rési­dence ne pourra avoir pour effet la créa­tion de camps où seraient déte­nues les per­son­nes visées à l’ali­néa pré­cé­dent.
L’auto­rité admi­nis­tra­tive devra pren­dre tou­tes dis­po­si­tions pour assu­rer la sub­sis­tance des per­son­nes astrein­tes à rési­dence ainsi que celle de leur famille.

Arti­cle 7
Modi­fié par Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 art. uni­que (JORF 9 juillet 1980).
Toute per­sonne ayant fait l’objet d’une des mesu­res pri­ses en appli­ca­tion de l’arti­cle 5 (3¬∞), ou de l’arti­cle 6 peut deman­der le retrait de cette mesure. Sa demande est sou­mise à une com­mis­sion con­sul­ta­tive com­pre­nant des délé­gués du Con­seil géné­ral dési­gnés par ce der­nier et com­por­tant, en Algé­rie, la repré­sen­ta­tion pari­taire d’élus des deux col­lè­ges.
La com­po­si­tion, le mode de dési­gna­tion et les con­di­tions de fonc­tion­ne­ment de la com­mis­sion seront fixés par un décret en Con­seil d’Etat.
Les mêmes per­son­nes peu­vent for­mer un recours pour excès de pou­voir con­tre la déci­sion visée à l’ali­néa 1er ci-des­sus devant le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif com­pé­tent. Celui-ci devra sta­tuer dans le mois du recours. En cas d’appel, la déci­sion du Con­seil d’Etat devra, inter­ve­nir dans les trois mois de l’appel.
Faute par les juri­dic­tions ci-des­sus d’avoir sta­tué dans les délais fixés par l’ali­néa pré­cé­dent, les mesu­res pri­ses en appli­ca­tion de l’arti­cle 5 (3¬∞) ou de l’arti­cle 6 ces­se­ront de rece­voir exé­cu­tion.

Arti­cle 8
Le minis­tre de l’inté­rieur, pour l’ensem­ble du ter­ri­toire où est ins­ti­tué l’état d’urgence, le gou­ver­ne­ment géné­ral pour l’Algé­rie et le pré­fet, dans le dépar­te­ment, peu­vent ordon­ner la fer­me­ture pro­vi­soire des sal­les de spec­ta­cles, débits de bois­sons et lieux de réu­nion de toute nature dans les zones déter­mi­nées par le décret prévu à l’arti­cle 2.
Peu­vent être éga­le­ment inter­di­tes, à titre géné­ral ou par­ti­cu­lier, les réu­nions de nature à pro­vo­quer ou à entre­te­nir le désor­dre.

Arti­cle 9
Les auto­ri­tés dési­gnées à l’arti­cle 6 peu­vent ordon­ner la remise des armes de pre­mière, qua­trième et cin­quième caté­go­ries défi­nies par le décret du 18 avril 1939.
Les armes de la cin­quième caté­go­rie remi­ses en vertu des dis­po­si­tions qui pré­cè­dent don­ne­ront lieu à récé­pissé. Tou­tes dis­po­si­tions seront pri­ses pour qu’elles soient ren­dues à leur pro­prié­taire en l’état où elles étaient lors de leur dépôt.

Arti­cle 10
La décla­ra­tion de l’état d’urgence s’ajoute aux cas visés à l’arrêté arti­cle 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l’orga­ni­sa­tion géné­rale de la nation en temps de guerre pour la mise à exé­cu­tion de tout ou par­tie des dis­po­si­tions de ladite loi en vue de pour­voir aux besoins résul­tant de cir­cons­tan­ces pré­vues à l’arti­cle 1er.

Arti­cle 11
Modi­fié par Ordon­nance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).
Le décret décla­rant ou la loi pro­ro­geant l’état d’urgence peu­vent, par une dis­po­si­tion expresse :
1¬∞ Con­fé­rer aux auto­ri­tés admi­nis­tra­ti­ves visées à l’arti­cle 8 le pou­voir d’ordon­ner des per­qui­si­tions à domi­cile de jour et de nuit ;
2¬∞ Habi­li­ter les mêmes auto­ri­tés à pren­dre tou­tes mesu­res pour assu­rer le con­trôle de la presse et des publi­ca­tions de toute nature ainsi que celui des émis­sions radio­pho­ni­ques, des pro­jec­tions ciné-mato­gra­phi­ques et des repré­sen­ta­tions théâ­tra­les.
Les dis­po­si­tions du para­gra­phe 1¬∞ du pré­sent arti­cle ne sont appli­ca­bles que dans les zones fixées par le décret prévu à l’arti­cle 2 ci-des­sus.

Arti­cle 12
Modi­fié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 (JORF 16 juin 2000).
Lors­que l’état d’urgence est ins­ti­tué, dans tout ou par­tie d’un dépar­te­ment, un décret pris sur le rap­port du garde des sceaux, minis­tre de la jus­tice, et du minis­tre de la défense natio­nale peut auto­ri­ser la juri­dic­tion mili­taire à se sai­sir de cri­mes, ainsi que des délits qui leur sont con­nexes, rele­vant de la cour d’assi­ses de ce dépar­te­ment.
La juri­dic­tion de droit com­mun reste sai­sie tant que l’auto­rité mili­taire ne reven­di­que pas la pour­suite et, dans tous les cas, jusqu’à l’ordon­nance pré­vue à l’arti­cle 133 du code d’ins­truc­tion cri­mi­nelle (1). Si, pos­té­rieu­re­ment à cette ordon­nance, l’auto­rité mili­taire com­pé­tente pour sai­sir la juri­dic­tion mili­taire reven­di­que cette pour­suite, la pro­cé­dure se trouve, nonobs­tant les dis­po­si­tions de l’arti­cle 24, der­nier ali­néa, du code de jus­tice mili­taire, por­tée de plein droit devant la cham­bre des mises en accu­sa­tion pré­vue par l’arti­cle 68 du code de la jus­tice mili­taire, lors­que la cham­bre de l’ins­truc­tion sai­sie n’a pas encore rendu son arrêt, soi t devant la juri­dic­tion mili­taire com­pé­tente ratione loci lorsqu’un arrêt de ren­voi a été rendu. Dans ce der­nier cas, les dis­po­si­tions de l’ali­néa ci-après sont appli­ca­bles, et il n’y a pas lieu pour la Cour de cas­sa­tion de sta­tuer avant le juge­ment sur les pour­vois qui ont pu être for­més con­tre cet arrêté. Le tri­bu­nal mili­taire est cons­ti­tué et sta­tue, dans les con­di­tions fixées aux deux der­niers ali­néas de l’arti­cle 10 du code de la jus­tice mili­taire.
Lors­que le décret prévu à l’ali­néa du pré­sent arti­cle est inter­venu, dans les cir­cons­crip­tions judi­ciai­res pré­ci­sées audit décret et pour tou­tes les pro­cé­du­res défé­rées à la juri­dic­tion mili­taire, il ne pourra être exercé aucune voie de recours con­tre les déci­sions des juri­dic­tions d’ins­truc­tion, y com­pris l’arrêt de ren­voi, à l’excep­tion de l’oppo­si­tion con­tre les ordon­nan­ces sta­tuant sur une demande de mise en liberté pro­vi­soire devant la cham­bre des mises en accu­sa­tion, qui sta­tuera dans la quin­zaine. Une nou­velle oppo­si­tion ne pourra être éle­vée que con­tre une ordon­nance ren­due plus de deux mois après une pré­cé­dente déci­sion de rejet de la cham­bre des mises en accu­sa­tion.
Les pour­vois en cas­sa­tion con­tre les déci­sions des juri­dic­tions d’ins­truc­tion ne peu­vent être for­més qu’après juge­ment sta­tuant au fond et, s’il y a lieu, en même temps que le pour­voi élevé con­tre celui-ci. Ils sont por­tés devant un tri­bu­nal mili­taire de cas­sa­tion éta­bli par décret en se con­for­mant aux arti­cles 126 à 132 du code de jus­tice mili­taire et sta­tuant dans les con­di­tions de forme et de fond pré­vues aux arti­cles 133 à 155 dudit code.
Aucune voie de recours, même en cas­sa­tion, ne pourra éga­le­ment être exer­cée con­tre les déci­sions des juri­dic­tions d’ins­truc­tion de droit com­mun sta­tuant sur des faits pré­vus audit décret à l’exclu­sion de l’appel devant la cham­bre des mises en accu­sa­tion.

NOTA : Voir arti­cle 181 du Code de pro­cé­dure pénale.

Arti­cle 13
Les infrac­tions aux dis­po­si­tions des arti­cles 5, 6, 8, 9 et 11 (2¬∞) seront punies d’un empri­son­ne­ment de huit jours à deux mois et d’une amende de 5000 à 200000 F ou de l’une de ces deux pei­nes seu­le­ment. L’exé­cu­tion d’office, par l’auto­rité admi­nis­tra­tive, des mesu­res prés­cri­tes peut être assu­rée nonobs­tant l’exis­tence de ces dis­po­si­tions péna­les.

Arti­cle 14
Les mesu­res pri­ses en appli­ca­tion de la pré­sente loi ces­sent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence.
Tou­te­fois, après la levée de l’état d’urgence les tri­bu­naux mili­tai­res con­ti­nuent de con­naî­tre des cri­mes et délits dont la pour­suite leur avait été défé­rée.

TITRE II.
Arti­cle 15
L’état d’urgence est déclaré sur le ter­ri­toire de l’Algé­rie et pour une durée de six mois.
Un décret, pris en exé­cu­tion de l’arti­cle 2, fixera les zones dans les­quel­les cet état d’urgence rece­vra appli­ca­tion.

Arti­cle 16
L’état d’urgence déclaré par l’arti­cle 15 emporte, pour sa durée, appli­ca­tion de l’arti­cle 11 de la pré­sente loi.


Par le Pré­si­dent de la Répu­bli­que :
RENE COTY.
Le pré­si­dent du con­seil des minis­tres, EDGAR FAURE.
Le minis­tre délé­gué à la pré­si­dence du con­seil, GAS­TON PALEWSKI.
Le garde des sceaux, minis­tre de la jus­tice, SCHU­MAN. Le minis­tre des affai­res étran­gè­res, ANTOINE PINAY.
Le minis­tre de l’inté­rieur, MAU­RICE BOURGE-MAU­NOURY.
Le minis­tre de la défense natio­nale et des for­ces armées, PIERRE KOE­NIG.
Le minis­tre des finan­ces et des affai­res éco­no­mi­ques, PIERRE PFLIM­LIN.
Le minis­tre des tra­vaux publics, des trans­ports et du tou­risme, EDOUARD COR­NI­GLION-MOLI­NIER.
Le minis­tre de l’indus­trie et du com­merce, ANDRE MORICE.
Le minis­tre de l’agri­cul­ture, JEAN SOUR­BET.
Le minis­tre de la santé publi­que et de la popu­la­tion, BER­NARD LAFAY.
Le minis­tre de la marine mar­chande, PAUL ANTIER.
Le minis­tre des pos­tes, télé­gra­phes et télé­pho­nes, EDOUARD BON­NE­FOUS.


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Éric Jousse

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