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Le projet de loi DADVSI


Le gouvernement français a déclaré l’urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information ‚Äì n¬∞1206), qui doit transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive ‚Äì 2001/29CE).

Le texte du projet de loi DADVSI | au format html | au format PDF

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